Le numéro d'enregistrement du traité 318
Accord Titre Protocole amendant la Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928
Participant (s) de
Union Sud-Africaine
Type d'action Signature définitive
Titre de l'action SIGNATURE SANS RESERVE QUANT A L'ACCEPTATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/12/1948
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 21
Volume en PDF v21.pdf
Document RTNU volume-21-A-318-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note