Le numéro d'enregistrement du traité 318
Accord Titre Protocole amendant la Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928
Participant (s) de
France
Type d'action Acceptation
Titre de l'action ACCEPTATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/01/1949
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 24
Volume en PDF v24.pdf
Document RTNU volume-24-A-318-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note