Le numéro d'enregistrement du traité 318
Accord Titre Protocole amendant la Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action ACCEPTATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/04/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 51
Volume en PDF v51.pdf
Document RTNU volume-51-A-318-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note