Le numéro d'enregistrement du traité 318
Accord Titre Protocole amendant la Convention internationale concernant les statistiques économiques, signée à Genève le 14 décembre 1928
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Acceptation
Titre de l'action ACCEPTATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/01/1970
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 711
Volume en PDF v711.pdf
Document RTNU volume-711-A-318-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note