Le numéro d'enregistrement du traité 221
Accord Titre Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution mondiale de la santé
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/07/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Land de Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1788
Volume en PDF v1788.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note