Le numéro d'enregistrement du traité 221
Accord Titre Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action APPLICATION TERRITORIALE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
République fédérale d'Allemagne
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/10/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Land de Berlin
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 514
Volume en PDF v514.pdf
Document RTNU volume-514-A-221-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note