Le numéro d'enregistrement du traité 709
Accord Titre Protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Signature définitive
Titre de l'action SIGNATURE DEFINITIVE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/08/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 68
Volume en PDF v68.pdf
Document RTNU volume-68-A-709-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note