Le numéro d'enregistrement du traité 709
Accord Titre Protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Acceptation
Titre de l'action ACCEPTATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/12/1975
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 987
Volume en PDF v987.pdf
Document RTNU volume-987-A-709-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note