Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/11/1964
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 515
Volume en PDF v515.pdf
Document RTNU volume-515-A-7312-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note