Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Cambodge
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 31/08/1965
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 544
Volume en PDF v544.pdf
Document RTNU volume-544-A-7312-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note