Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/08/1966
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 571
Volume en PDF v571.pdf
Document RTNU volume-571-A-7312-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note