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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
7312
Accord Titre
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Belgique
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
02/05/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
635
Volume en PDF
v635.pdf
Document RTNU
volume-635-A-7312-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note