Le numéro d'enregistrement du traité 7312
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Fidji
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/06/1971
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 785
Volume en PDF v785.pdf
Document RTNU volume-785-A-7312-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note