Le numéro d'enregistrement du traité 7311
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/05/1968
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 635
Volume en PDF v635.pdf
Document RTNU volume-635-A-7311-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note