Le numéro d'enregistrement du traité 7311
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/10/1968
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 648
Volume en PDF v648.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note