Le numéro d'enregistrement du traité 7311
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Israël
Type d'action Déclaration
Titre de l'action COMMUNICATION relative à la déclaration formulée par la République arabe unie au sujet de l'adhésion au Protocole susmentionné
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/10/1969
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 695
Volume en PDF v695.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note