Le numéro d'enregistrement du traité 7311
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 07/09/1984
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1368
Volume en PDF v1368.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note