Le numéro d'enregistrement du traité 4
Accord Titre Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/04/1948
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 15
Volume en PDF v15.pdf
Document RTNU volume-15-A-4-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note