Le numéro d'enregistrement du traité 4
Accord Titre Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République fédérale d'Allemagneconcernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/11/1981
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1256
Volume en PDF v1256.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note