Le numéro d'enregistrement du traité 4
Accord Titre Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative aux déclarations formulées le 9 novembre 1981 par l'Union des Républiques socialistes soviétiques, et le 23 décembre 1981 par la République démocratique allemande, concernant l'application à Berlin-Ouest
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/06/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1279
Volume en PDF v1279.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note