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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
4
Accord Titre
Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
DECLARATION concernant la déclaration formulée par l'Union des Républiques socialistes soviétiques à l'égard de la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de son adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
16/08/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1286
Volume en PDF
v1286.pdf
Document RTNU
volume-1286-A-4714-English_French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1286/volume-1286-A-4714-English_French.pdf
volume-1286-A-4789-English_French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1286/volume-1286-A-4789-English_French.pdf
volume-1286-A-4-English_French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1286/volume-1286-A-4-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note