Le numéro d'enregistrement du traité 4
Accord Titre Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION concernant la déclaration formulée par l'Union des Républiques socialistes soviétiques à l'égard de la déclaration formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de son adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/08/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1286
Volume en PDF v1286.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note