Le numéro d'enregistrement du traité 4
Accord Titre Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration d'extension à Berlin-Ouest formulée par la République fédérale d'Allemagne lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/12/1982
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1296
Volume en PDF v1296.pdf
Document RTNU volume-1296-A-4-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note