Le numéro d'enregistrement du traité 912
Accord Titre Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Participant (s) de
Suède
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 20/09/1950
Pièces jointes
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 71
Volume en PDF v71.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note