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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
912
Accord Titre
Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Participant (s) de
Norvège
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
16/07/1951
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
94
Volume en PDF
v94.pdf
Document RTNU
volume-94-A-912-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note