Le numéro d'enregistrement du traité 912
Accord Titre Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/06/1961
Pièces jointes
déclaration
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 399
Volume en PDF v399.pdf
Document RTNU volume-399-A-912-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note