Le numéro d'enregistrement du traité 912
Accord Titre Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Participant (s) de
Haute-Volta
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/03/1962
Pièces jointes
déclaration
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 424
Volume en PDF v424.pdf
Document RTNU volume-424-A-912-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note