Le numéro d'enregistrement du traité 912
Accord Titre Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 09/06/1971
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Suriname
Antilles néerlandaises
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 781
Volume en PDF v781.pdf
Document RTNU volume-781-A-912-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note