Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 03/01/1976
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 993
Volume en PDF v993.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note