Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATIONS relatives à la déclaration formulée par l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 5 juillet l974, concernant l'application à Berlin-Ouest
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/01/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 993
Volume en PDF v993.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum