Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATIONS relatives aux déclarations formulées par les Etats-Unis d'Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , le 5 novembre 1974, et par la République fédérale d'Allemagne, le 6 décembre 1974, concernant l'application à Berlin-Ouest
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/01/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 993
Volume en PDF v993.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum