Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT de la réserve formulée lors de la ratification à l'égard de l'article 7, a, i
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 14/01/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 994
Volume en PDF v994.pdf
Document RTNU volume-994-A-14531-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note