Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Canada
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 19/05/1976
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1007
Volume en PDF v1007.pdf
Document RTNU volume-1007-A-14531-English.pdf
Corrigendum/Addendum