Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/04/1977
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1039
Volume en PDF v1039.pdf
Document RTNU volume-1039-A-14531-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum