Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Nouvelle-Zélande
Type d'action Exclusion territoriale
Titre de l'action Exclusion territoriale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/09/2003
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
îles Tokélaou
Numéro du volume pour l'action 2226
Volume en PDF v2226.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum