Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de son adhésion par l'Inde
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/08/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1197
Volume en PDF v1197.pdf
Document RTNU volume-1197-A-14531-English_French.pdf
Corrigendum/Addendum