Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
France
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à la réserve à l'égard de l'article 1 formulée lors de l'adhésion par l'Inde
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/11/1980
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1202
Volume en PDF v1202.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum