Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION concernant les déclarations interprétatives formulées par l'Algérie lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/10/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1580
Volume en PDF v1580.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum