Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Portugal
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION concernant les déclarations interprétatives formulées par l'Algérie lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/10/1990
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1580
Volume en PDF v1580.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum