Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Objection
Titre de l'action OBJECTION à une déclaration interprétative concernant les paragraphes 3 et 4 de l'article 13 formulée par l'Algérie lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/03/1991
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1598
Volume en PDF v1598.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum