Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action Succession
Titre de l'action SUCCESSION
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/02/1993
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1712
Volume en PDF v1712.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum