Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
France
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux déclarations formulées par le Bangladesh lors de l'adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/09/1999
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2082
Volume en PDF v2082.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum