Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Chine
Type d'action Communication
Titre de l'action Communication relative à la Région administrative spéciale de Hong Kong
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/04/2001
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2145
Volume en PDF v2145.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note