Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Norvège
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la déclaration formulée par la Chine lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/04/2002
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2180
Volume en PDF v2180.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum