Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Suède
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux déclarations et à la réserve formulées par la Turquie lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/06/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2265
Volume en PDF v2265.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note