Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Grèce
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux déclarations formulées par la Turquie lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/10/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2283
Volume en PDF v2283.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum