Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection aux déclarations et à la réserve formulées par la Turquie lors de la ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/10/2004
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2283
Volume en PDF v2283.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum