Le numéro d'enregistrement du traité 21618
Accord Titre Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR)
Participant (s) de
Union des Républiques socialistes soviétiques
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration d'application à Berlin-Ouest faite par la République fédérale d'Allemagne lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/12/1985
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1412
Volume en PDF v1412.pdf
Document RTNU volume-1412-A-21618-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note