Le numéro d'enregistrement du traité 21618
Accord Titre Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR)
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action RETRAIT DE RESERVE à l'égard de l'article 13 formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/05/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1775
Volume en PDF v1775.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note