Le numéro d'enregistrement du traité 21114
Accord Titre Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure
Participant (s) de
Monténégro
Type d'action Succession
Titre de l'action Succession (avec confirmation de la déclaration confirmée par la Serbie-et-Monténégro lors de la succession)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/10/2006
Pièces jointes
confirmation de déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2390
Volume en PDF v2390.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note