Le numéro d'enregistrement du traité 20669
Accord Titre Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel du 22 novembre 1950
Participant (s) de
Luxembourg
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/06/1982
Pièces jointes
confirmation de déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1279
Volume en PDF v1279.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note